Ça y est le verdict est tombé ce mercredi 10 juin : le Conseil constitutionnel censure la partie sanction de la loi Hadopi - riposte graduée- sur les téléchargements illégaux. Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté très très violemment la loi Hadopi. Non pas sur la forme, mais bien sur le fond, rendant des avis plutôt sévères bien que mérités. Pour rappel, le 19 mai dernier les députés socialistes ont déposé un recours contre la loi Hadopi devant le Conseil Constitutionnel, suite à l’adoption de cette loi le 13 mai. Celle-ci prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal en suspendant la connexion Internet, après trois mises en garde (deux mails et une lettre recommandée). C’est la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi), qui fixait la sanction prise à l’encontre de l’internaute-pirate.
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